Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
95.Si, à la fin de la période prévue pour le dépôt des candidatures, le président d'élection constate que le nombre de postes pouvant être comblés est inférieur au nombre requis pour permettre au conseil d'administration, suite à l'élection et à la désignation d’un membre par le conseil de la ville, de constituer un quorum, il doit mettre fin à l'élection et faire rapport immédiatement aux membres du conseil d'administration sortant s'il comprend un nombre de membres suffisant pour constituer un quorum ou, à défaut, au comité exécutif.